Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de dépannage, réparation, entretien, remplacement et petits travaux de plomberie réalisées par Plombier Bry-sur-Marne auprès de clients particuliers et professionnels, notamment à Bry-sur-Marne et dans les communes proches. Elles ont pour objet d'informer le client de manière claire, conformément aux règles applicables aux prestations de dépannage à domicile, en particulier le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet des prestations

L'entreprise intervient notamment pour la recherche et réparation de fuite, le débouchage de canalisations, le remplacement de robinetterie, siphons, mécanismes de chasse d'eau, joints, chauffe-eau, groupes de sécurité, évacuations, alimentations d'eau, ainsi que pour des travaux courants de plomberie sanitaire. Certaines prestations peuvent nécessiter une visite préalable ou un diagnostic complémentaire.

2. Zone et délais d'intervention

Les interventions sont réalisées selon disponibilité, pendant les horaires annoncés sur le site, avec possibilité de dépannage urgent selon les situations. Les délais communiqués au client le sont à titre estimatif selon l'urgence, la circulation, l'accessibilité du chantier et la disponibilité des pièces.

3. Information précontractuelle et devis préalable

Avant toute intervention, le client est informé, par téléphone ou sur place, de la nature de la prestation envisagée. Pour toute prestation dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ou à la demande du client, un devis détaillé est remis avant exécution. Ce devis mentionne notamment la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise lorsqu'elle sera complétée, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère gratuit ou payant du devis, ainsi que la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Sauf urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, aucune prestation ne débute sans accord du client sur le devis ou sur l'ordre de réparation.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, généralement toutes taxes comprises lorsqu'ils sont présentés au particulier. Les tarifs dépendent de la nature de la panne, de l'accessibilité, du temps passé et des fournitures nécessaires. À titre indicatif, la facturation peut comprendre :

Déplacement : forfait selon secteur d'intervention et horaire.
Main-d'oeuvre : tarification horaire ou forfaitaire selon l'opération réalisée.
Pièces et fournitures : facturées en supplément selon le matériel réellement posé ou remplacé.
Majoration : possible le soir, le week-end ou les jours fériés pour les urgences, après information du client.

Le prix définitif figure sur le devis accepté ou, pour les petits dépannages simples, sur la facture détaillée remise au client. Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fait l'objet d'une information préalable et d'un accord du client avant exécution.

5. Exécution des travaux

Le client s'engage à permettre l'accès aux installations, à signaler toute contrainte technique connue et à fournir, lorsque cela est nécessaire, les autorisations utiles. L'entreprise intervient dans la limite des informations disponibles au moment du diagnostic. En cas d'impossibilité technique, de pièce indisponible ou de risque de dégradation non raisonnable, l'entreprise peut suspendre l'intervention et proposer une solution alternative ou différée.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord particulier écrit. Les règlements peuvent être effectués par les moyens acceptés par l'entreprise au moment de la facturation. Un acompte peut être demandé avant commande de matériel spécifique ou avant démarrage d'un chantier planifié. Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités selon la réglementation applicable pour les clients professionnels.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément une intervention avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent, et reconnaît expressément que l'exécution a commencé à sa demande, il peut être tenu de payer le montant correspondant au service pleinement exécuté. En cas d'urgence absolue ou de travaux de réparation à réaliser immédiatement pour éviter un dommage, les règles de rétractation s'apprécient conformément au droit de la consommation et aux exceptions prévues par les textes.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Selon la nature des travaux, peuvent s'appliquer la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement dite biennale, ou la garantie décennale lorsqu'il s'agit d'ouvrages entrant dans son champ d'application. Les pièces remplacées peuvent également être couvertes par la garantie du fabricant, selon ses propres conditions. La garantie ne couvre pas l'usure normale, le défaut d'entretien, l'utilisation anormale, une intervention d'un tiers, ni une installation préexistante défectueuse non traitée lors de l'intervention.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone ou par e-mail à [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN], en précisant les références de l'intervention, la date et l'objet de la contestation. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable et rapide.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, appels, rendez-vous et interventions sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, la réalisation des prestations, la facturation et le suivi administratif. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun. Pour les consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation et les compétences territoriales légales demeurent applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593864.